Des conseils personnalisés, des solutions sur mesure
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 24 septembre 2024
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services des produits commercialisés sur son site Internet https://mil-services.eproshopping.fr
Article 2. Les coordonnées et les jours/heures d’ouvertures de l’entreprise
a/ Les coordonnées
Il est à noter les différentes coordonnées de la micro-entreprise :
La micro-entreprise MIL Services peut être joint durant les jours et heures d’ouvertures ci-dessous aux coordonnées indiquées ci-dessus.
b/ Les jours et heures d’ouvertures
Voici les horaires de la micro-entreprise MIL Services :
La micro-entreprise MIL Services se réserve le droit de modifier ses horaires, cependant elle s’engage à prévenir ses Client/Consommateur et mettre à jour (au fur et à mesure) l’ensemble de sa communication (Site, CGV, pages jaunes etc.
Dans le cas où le cahier des charges ou contrat prévois l’établissement d’un planning, la micro-entreprise MIL Services s’engage à le mettre à jour et le remplir dans les délais convenus.
c/ Les jours de fermeture exceptionnelle annuelle définies
Article 3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits (courrier, supports visuel, fichiers etc.) commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4. Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://mil-services.eproshopping.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services.
La société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de planning ou cas de force majeur, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5. Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://mil-services.eproshopping.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6. Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou PayPal.
Avec le système sécurisé Stripe, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services.
Avec le système sécurisé PayPal, le débit de la carte est effectué au moment de la validation du paiement à la dernière étape du panier.
Article 7. Recouvrement - Clients Professionnels
a/ Paypal et Stripe
Que vous ayez choisi le paiement via Stripe ou Paypal, en cas de non-paiement après plusieurs jours, la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services en sera informée et suspendra immédiatement l’exécution de la commande.
Si la commande a été exécutée, le recouvrement sera d'abord effectué par le biais de Paypal ou Stripe. En cas de récupération de la créance par la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services, voici la procédure ainsi que les frais engagés :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, le Client devra verser à la micro-entreprise MIL Services une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal applicable est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restante due et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Les pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire étant dues de plein droit, aucune facture ne sera émise pour ces montants. Le Client peut calculer lui-même la somme à payer ou se référer uniquement au montant communiqué dans le courriel de première relance, puis régler l’ensemble lors du recouvrement de sa facture.
b/ Procédure de recouvrement
Si le Client indique avoir effectué le règlement par virement SEPA, paiement par carte bancaire via le site GoCardless, ou par PayPal, il devra fournir un document de l’organisme concerné confirmant ses propos. À défaut, la procédure de recouvrement se poursuivra.
Article 8. Recouvrement – Consommateur (particulier)
a/ Paypal et Stripe
Que vous ayez choisi le paiement via Stripe ou Paypal, en cas de non-paiement après plusieurs jours, la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services en sera informée et suspendra immédiatement l’exécution de la commande.
Si la commande a été exécutée, le recouvrement sera d'abord effectué par le biais de Paypal ou Stripe. En cas de récupération de la créance par la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services, voici la procédure ainsi que les frais engagés :
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, :
Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement, et conformément au Code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que des frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles, sans délai (Article L. 441-1 à L. 441-3).
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
b/ Procédure de recouvrement
Si le Client indique avoir effectué le règlement par virement SEPA, paiement par carte bancaire via le site GoCardless, ou par PayPal, il devra fournir un document de l’organisme concerné confirmant ses propos. À défaut, la procédure de recouvrement se poursuivra.
Article 9. Rétractation
a/ Rétractation après validation de la commande
Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande (validation du contrat à distance) de vos prestations pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Vous pouvez reconcer à ce droit pour que je commence immédiatement votre commande, pour ce faire envoyez simplement un e-mail à : mil-services.ms@outlook.fr.
Modèle d'e-mail de renonciation
Madame,
Je vous notifie par la présente ma décision de renoncer expressément au droit de rétractation prévu dans les conditions générales de vente, afin de permettre au Prestataire de démarrer immédiatement la réalisation des prestations liées à la commande référencée ci-dessus.
NOM Prénom
b/ Rétractation après réception de la commande
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION APRES RECEPTION DE LA COMMANDE
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client/Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client/Consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client/Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client/Consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client/Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
A noter que toutes les prestations sont validées par vos soins avant clôture de votre commande.
Article 10. Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu'ils sont visibles sur le site www.mil-services.eproshopping.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité pour effectuer la prestation.
En cas d'indisponibilité de Mme MEKHATI-LEFORT après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En cas de fermeture pour congé, le site sera inaccessible.
Article 11. Inexécution
L’inexécution totale ou partielle des prestations prévues ne pourra être reprochées ni indemnisées en cas :
La micro-entreprise MIL Services s’engage à communiquer par courriel et/ou texto et/ou téléphone dès qu’elle a connaissance de cette impossibilité d’exécution mais aussi de proposer des solutions à son Client/Consommateur.
Article 12. Cas de force majeur
La responsabilité de la micro-entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et/ou dans le contrat établi et/ou dans le devis et/ou dans le cahier des charges découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 13. Livraison
Les prestations sont livrées de la manière ainsi qu’au format indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client/Consommateur après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 14. Délais d'exécution des prestations
Les délais d'exécution varient en fonction des prestations commandées. Le délai commence à courir à compter de la fin du délai de rétractation ou de la réception, par courriel, de la renonciation audit délai, ainsi qu'après la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation. Sauf mention contraire, les délais suivants concernent la remise ou la présentation d'une ébauche :
Article 15. Responsabilité
Les prestations proposées par la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services ne saurait être engagée en cas de non-respect des dispositions légales en vigueur dans le pays où se situe le Client/Consommateur ou l'entreprise (siège ou établissement secondaire ou succursale). Il vous incombe de vérifier auprès des autorités locales les spécificités légales relatives aux services que vous envisagez de commander.
De plus, STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des documents et/ou supports fournis.
La société décline également toute responsabilité pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d'intrusion extérieure, ou de présence de virus informatiques.
Enfin, ni Mme MEKHATI-LEFORT Stéphanie en tant que personne physique, ni la microentreprise STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services en tant que personne morale, n'ont à aucun moment prétendu, sur aucun support digital ou papier, avoir le statut de juriste, d'avocate ou de formatrice certifiée. En conséquence, la responsabilité de Mme MEKHATI-LEFORT Stéphanie ou de sa société ne saurait être engagée si les courriers produits n'aboutissent pas au résultat escompté par le Client/Consommateur. Les personnes bénéficiant d'un accompagnement ne recevront aucune certification ou attestation de formation, cette prestation n'étant pas prévue dans le cadre des services proposés.
Article 16. Exécution, environnement de travail
a/ Matériel
La micro-entreprise MIL Services utilise le matériel suivant pour l'exécution de ses prestations :
Le Client/Consommateur s'engage à fournir tous les accès et supports nécessaires à la bonne exécution des prestations. Mme MEKHATI-LEFORT Stéphanie est propriétaire ou locataire longue durée (LLD) de l'ensemble du matériel susmentionné.
b/ Exécution
Toutes les prestations sont exclusivement réalisées par Mme MEKHATI-LEFORT Stéphanie.
En cas d'empêchement pour quelque motif que ce soit, le Client/Consommateur sera informé par téléphone et/ou courriel. Une proposition de modification de la date de livraison ou d'annulation de la prestation sera alors faite.
Toutes les prestations sont effectuées à distance (télétravail total), sans aucun déplacement physique.
c/ Environnement
La micro-entreprise MIL Services s'engage à réaliser les prestations dans un environnement serein et professionnel, conformément aux conditions énoncées ci-dessous.
Les échanges verbaux ou écrits doivent se faire dans le respect mutuel, en accord avec les valeurs de chaque partie et la législation française. Aucun propos, écrit ou oral, de nature tendancieuse, vulgaire, insultante ou irrespectueuse, ne sera toléré, que ce soit de la part du Client/Consommateur, de ses représentants (collaborateurs, sous-traitants, prestataires) ou de ses propres Client/Consommateur ou prospects.
En cas de non-respect de cette clause, la micro-entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, d'annuler la commande et/ou d'annuler la prestation sans délai. Le Client/Consommateur sera informé par courriel, et aucune pénalité, même contractuelle ou légale, ne pourra être appliquée à la micro-entreprise ni à la personne physique.
Lors des échanges avec Mme MEKHATI-LEFORT Stéphanie, le vouvoiement sera de rigueur, à l'écrit comme à l'oral. L'utilisation des prénoms ne sera autorisée qu'après accord express (oral ou écrit) des deux parties, que ce soit pour les échanges avec le Client/Consommateur, ses représentants, ses partenaires ou prestataires.
d/ Garantie de qualité
La micro-entreprise MIL Services s'engage à fournir un travail conforme au cahier des charges accepté et inclus dans le contrat de prestation signé, annexé au devis ou remis par courriel après la commande.
MIL Services, dans une démarche d'amélioration continue, s'efforce de toujours adapter ses prestations aux besoins des Client/Consommateur. Son expertise couvrant différents domaines, il est possible que des précisions, informations ou accès à certains supports soient demandés tout au long de l'exécution du contrat afin d'assurer une qualité optimale des prestations.
L'exécutant restera attentif aux retours formulés par le Consommateur/Client, à condition que ces derniers soient clairs, précis et communiqués dans un cadre cordial.
La micro-entreprise MIL Services s'engage à :
Si les prestations incluent la rédaction de documents, la création de tableaux ou de plaquettes, MIL Services s'engage à effectuer les modifications nécessaires dans les meilleurs délais, afin de respecter la date de livraison convenue.
Article 17. Confidentialité
Le Client/Consommateur comme la micro-entreprise MIL Services s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, personnelle, qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la commande.
Elles se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par leurs proches, dirigeants, associés, collaborateurs, ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Cet engagement réciproque se poursuivra pendant toute la durée de la commande et les cinq (5) ans qui suivent la fin de l’exécution de la commande ou livraison de celle-ci.
Article 18. Inexécution
L’inexécution totale ou partielle des prestations prévues ne pourra être reprochées ni indemnisées en cas :
La micro-entreprise MIL Services s’engage à communiquer par courriel et/ou texto et/ou téléphone dès qu’elle a connaissance de cette impossibilité d’exécution mais aussi de proposer des solutions à son Client/Consommateur.
Article 19. Irrespect
Le Prestataire MIL Services (MEKHATI-LEFORT STEPHANIE EI) se réserve le droit d’annuler la ou les prestation(s) prévues sans délai avec effet immédiat, sans aucune pénalité applicable même si contractuelle ou légale, dans le cas de manque de respect avéré (propos : tendancieux, discriminatoire, vulgaire, discourtois, violent etc.).
Cette résiliation sera formalisée par courriel, seule(s) la/les prestations effectuées pourront être facturées et être demandé au Client/Consommateur.
Article 20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MIL Services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services.
Article 22. Données personnelles
La société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 23. Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société STEPHANIE MEKHATI EI - MIL Services seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 24. Dispositif de médiation
Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas d’éventuel litige afin de tenter de le résoudre à l’amiable.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci-après :
Association des médiateurs indépendants d'Île de France
Siège social : 1 place de Fleurus - 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com
Article 25. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit notamment le lieu de connexion ou la nationalité des Parties. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, situé 2 Av. du Général Leclerc à Melun (77000), car lui seul sera compétent.