Dirigeants·tes & Indépendants·tes, vos Conditions Générales de Vente (CGV) sont votre premier bouclier pour prévenir les litiges et sécuriser vos transactions. Elles permettent de formaliser vos relations commerciales, de protéger vos clients et votre entreprise, et de rester conforme à la loi.
Pour les clients Professionnels, vos CGV sont mises à disposition sur demande conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
Pour les clients Particuliers, vos CGV sont remises et acceptées en même temps que le devis, conformément au code de la consommation (articles R111-1 à D111-19).
Description du service
Je vous propose la création de Conditions Générales de Vente (CGV) adaptées à votre activité, avec plusieurs options selon vos besoins :
CGV basique B to B à 64,20 €
Contient le minimum légal requis pour la conformité. Idéal pour sécuriser rapidement vos ventes.
CGV basique B to C à 80,25 €
Contient le minimum légal requis pour la conformité. Idéal pour sécuriser rapidement vos ventes.
CGV basique site Web à 96,30 €
Contient le minimum légal requis pour la conformité et inclut mentions légales, politique de confidentialité, conditions d'utilisation et RGPD. Idéal pour les ventes en ligne.
CGV sur-mesure pour site Web à 151,94 €
Préparation et saisie complète incluant les articles obligatoires et adaptés aux spécificités de votre site Web. Convient à tous ceux qui vendent en ligne et veulent sécuriser leurs transactions.
CGV sur-mesure B to B à 112,35 €
Préparation et saisie complète incluant les articles obligatoires et adaptés aux besoins spécifiques du B to B. Convient à ceux travaillant avec d’autres entreprises et souhaitant formaliser leurs relations commerciales.
CGV sur-mesure B to C à 136,43 €
Préparation et saisie complète incluant les articles obligatoires et adaptés aux besoins spécifiques du B to C. Convient à ceux vendant directement à leurs clients particuliers, afin d’encadrer leurs ventes de manière professionnelle.
CGV sur-mesure (vente de denrées périssables) à 224,70 €
Préparation et saisie complète incluant les articles obligatoires et adaptés aux spécificités des ventes de denrées périssables. Convient aux acteurs du secteur alimentaire pour sécuriser chaque transaction.
À qui s'adresse ce service ?
Ce service s’adresse aux freelances, commerçant·es, artisan·es, dirigeant·es de TPE, PME, startups ou SASU souhaitant protéger leur activité et encadrer leurs ventes avec professionnalisme.
Déroulement de la commande
Pour commencer, merci de me fournir par e-mail les éléments suivants :
~ Vos coordonnées complètes
~ Votre numéro SIRET
~ L’identité du dirigeant·e
~ Votre logo
~ La description de votre activité
~ Toute demande particulière (procédure de recouvrement, mode de paiement, livraison, retour, etc.)
~ Vos CGV actuelles
Je préparerai vos CGV en tenant compte des spécificités de votre activité et des exigences légales.
Délai de rétractation
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Ainsi, je ne pourrai commencer à travailler sur votre commande avant l’expiration de ce délai.
Si vous souhaitez renoncer à ce droit pour que je commence immédiatement, envoyez simplement un e-mail à : mil-services.ms@outlook.fr
Commandez vos CGV dès maintenant et sécurisez vos ventes !
Modèle de mail pour renoncer au délai de rétractation
Madame,
Je vous notifie par le présent de ma renonciation à mon droit de rétractation pour la commande référencée ci-dessus. Je reconnais avoir pris conscience que de ce fait la commande va être exécutée dès la réception du courriel avec toutes ses conséquences.
Vous remerciant par avance.
NOM Prénom
